Immobilier : droit de la famille et conséquences pratiques oui

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Professionnels de l'immobilier

Objectifs de la formation

Sensibiliser les professionnels de l'immobilier au Droit de la famille portant sur les opérations d'achat et de vente d'immeubles.
Analyser les opérations à risques et prévenir tout contentieux.

Contenu de la formation
Immobilier : droit de la famille et conséquences pratiques

Régimes matrimoniaux

Communauté de biens réduite aux acquêts
Séparation de biens
Communauté universelle
Participation aux acquêts

Influence des régimes matrimoniaux étrangers

Introduction au droit international privé français relatif aux régimes matrimoniaux

Conséquences sur la capacité à signer
Article 215 alinéa 3 du Code civil

Divorce

Introduction à la liquidation

Comment acheter pendant le divorce

Rappel sur les successions

Règles civiles/conséquences fiscales

Utilité du testament

Décès avant la phase contractuelle, pendant, après…
Conséquences sur la capacité à signer

 Rappel sur les donations

Règles civiles

Donations partages / donations simples : conséquences lors de la vente des biens
Intervention des cohéritiers, introduction aux règles des récompenses

 Règles fiscales

 Focus sur certains points dans les ventes immobilières

Capacité pour acheter / vendre

Couple : mariage/pacs/concubinage

Indivision
Démembrement

Mesures de protection des majeurs

Surendettement

Redressement/liquidation

Réserve de purge

Diagnostics… assainissement

Maison/appartement de moins de 10 ans

Règles en matière de copropriété sur répartition des charges/travaux

Viager

Commission d’agence : charge acquéreur/vendeur

Conséquences civiles et fiscales

Biens loués

Acheter en indivision

Conséquences sur les quotes-parts de l’acte

Mobilier

Organisation

1 jour


Tarif

310,00 €


Réf.DatesLieuInscriptions
18258le 29 mars 2018Mulhouse Candidature
> Contact : Stéphanie GOGO - Stéphanie RICHARD / 03.89.33.65.00 / Courriel : stephanie###.###richard###@###uha.fr

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