Immobilier : droit de la famille et conséquences pratiques
Public
Professionnels de l'immobilier
Objectifs de la formation
Sensibiliser les professionnels de l'immobilier au Droit de la famille portant sur les opérations d'achat et de vente d'immeubles.
Analyser les opérations à risques et prévenir tout contentieux.
Contenu de la formation
Immobilier : droit de la famille et conséquences pratiques
Régimes matrimoniaux
Communauté de biens réduite aux acquêts
Séparation de biens
Communauté universelle
Participation aux acquêts
Influence des régimes matrimoniaux étrangers
Introduction au droit international privé français relatif aux régimes matrimoniaux
Conséquences sur la capacité à signer
Article 215 alinéa 3 du Code civil
Divorce
Introduction à la liquidation
Comment acheter pendant le divorce
Rappel sur les successions
Règles civiles/conséquences fiscales
Utilité du testament
Décès avant la phase contractuelle, pendant, après…
Conséquences sur la capacité à signer
Rappel sur les donations
Règles civiles
Donations partages / donations simples : conséquences lors de la vente des biens
Intervention des cohéritiers, introduction aux règles des récompenses
Règles fiscales
Focus sur certains points dans les ventes immobilières
Capacité pour acheter / vendre
Couple : mariage/pacs/concubinage
Indivision
Démembrement
Mesures de protection des majeurs
Surendettement
Redressement/liquidation
Réserve de purge
Diagnostics… assainissement
Maison/appartement de moins de 10 ans
Règles en matière de copropriété sur répartition des charges/travaux
Viager
Commission d’agence : charge acquéreur/vendeur
Conséquences civiles et fiscales
Biens loués
Acheter en indivision
Conséquences sur les quotes-parts de l’acte
Mobilier
1 jour, soit 7 heures
350,00 €
| Réf. | Dates | Lieu | Inscriptions |
|---|---|---|---|
| 20258 | le 06 avril 2020 | Mulhouse | Inscriptions terminées |
