Immobilier et fiscalité oui

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Public

Professionnels de l'immobilier (agent immobilier, promoteur, constructeur, lotisseur, marchand de biens), cadres bancaires, clercs de notaire, personnels des cabinets d'expertise comptable, chefs d'entreprise souhaitant développer leurs connaissances et compétences en matière de fiscalité immobilière.

Objectifs de la formation

Sensibiliser les professionnels de l'immobilier à la législation fiscale portant sur l'ensemble des opérations d'acquisition, construction et vente d'immeubles.
Analyser les opérations à risques et prévenir tout contentieux fiscal.

Contenu de la formation
Immobilier et fiscalité

Introduction

La réforme issue de l'article 16 de la 1er LFR 2010 du 9 mars 2010 (JO 10 Mars p. 4746)

Distinction fondamentale entre les personnes ayant la qualité d'assujettis et les autres :

  • définition de l'assujetti
  • les particuliers
  • les SCI de gestion
  • les agriculteurs
  • les personnes morales de droit public

Le régime des livraisons d'immeubles

Les opérations immobilières réalisées par les non assujettis

Les opérations immobilières réalisées par les assujettis

  • Livraisons de terrains à bâtir
  • Livraisons de terrains non à bâtir
  • Livraisons d'immeubles neufs
  • Livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans
  • Livraisons à soi-même d'immeubles et de travaux immobiliers
  • Les droits immobiliers assimilés à des biens corporels
  • La dation en paiement
  • Le bail à construction

Les droits d'enregistrement dus lors de l'acquisition d'immeubles

Le régime de droit commun

  • Acquisitions soumises au taux réduit
  • Acquisitions soumises au taux normal
  • Assiette des droits

Les régimes de faveur pour les assujettis sous conditions d'engagement

  • Acquisition avec engagement de revente dans les cinq ans :
    • possibilité de substitution à l'engagement de revente un engagement de construire
  • Acquisition avec engagement de construire dans les quatre ans :
    • possibilité de transmission de l'engagement de construire
    • possibilité de substitution à l'engagement de construire un engagement de revente
    • prorogation possible du délai

Le déroulement d'une opération de promotion immobilière

Exigibilité de la TVA collectée sur la vente

Les droits à déduction

La vente de l'immeuble

  • La comptabilisation de la vente
  • La vente à prix minoré : un acte anormal de gestion ?

Le régime des locations immobilières

Distinction entre les différents régimes fiscaux : location nue, sous location nue, location meublée

Fiscalité de la location immobilière nue

  • Le régime des revenus fonciers
  • La TVA applicable à certaines locations commerciales et assimilées
    • les locations d'immeubles aménagés (locaux munis du matériel et du mobilier, terrains aménagés …etc.) : TVA de plein droit
    • les locations commerciales : option et formalisme
  • La contribution sur les revenus locatifs

Le régime fiscal des locations en meublé

  • Distinction entre loueurs en meublés professionnels (LMP) et loueurs en meublés non professionnels (LMNP)
  • Le régime fiscal des LMP
  • Le régime fiscal des LMNP
  • Les conditions d'imposition à la TVA
  • Imposition à la CET
Organisation

1 jour


Tarif

310,00 €


Réf.DatesLieuInscriptions
17818le 13 septembre 2017Mulhouse Inscriptions terminées
 18818le 12 septembre 2018Mulhouse Candidature
> Contact : Stéphanie GOGO - Stéphanie RICHARD / 03.89.33.65.00 / Courriel : stephanie###.###richard###@###uha.fr

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