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| DIF : Droit Individuel à la Formation Fiscalité << autres choix |
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Maîtriser le contrôle fiscal |  |
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[Objectif] - [Contenu] - [Tarifs] - [Organisation] -
Inscription
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Public |
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Professionnels du droit assistant les contribuables (entreprises ou particuliers) lors d'un contrôle fiscal.
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Objectifs |
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Comprendre et maîtriser les règles de droit régissant les procédures suivies par l'administration fiscale.
Faire face à un contrôle fiscal.
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Contenu |
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Les droits et garanties du contribuable vérifié en cas de vérification de comptabilité et d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : les zones d'ombre et les points critiques |
Débat oral et contradictoire : définition et état des lieux
Motivation des rappels et des pénalités : jurisprudence administrative et judiciaire ; irrégularités constatées
Respect du principe contradictoire et des droits de la défense
Accès du contribuable aux renseignements détenus par l'administration
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Les possibilités de règlement amiable des litiges fiscaux |
Le recours aux supérieurs hiérarchiques
Le conciliateur fiscal
Le médiateur du Minefi, nouvel acteur de poids
Les commissions départementales
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Les mesures récentes |
Le contrôle fiscal sur demande du contribuable
La possibilité de régularisation spontanée des erreurs
Les rescrits fiscaux
La nouvelle charte du contribuable : analyse et conséquences
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Animation : |
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Méthodes
et moyens |
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Basée sur des approches actives et pratiques, cette formation propose une alternance d'apports théoriques, de cas pratiques et de mises en applications. Animation interactive et échange du vécu professionnel entre l'intervenant et les participants.
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Tarifs |
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220,00 €
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Organisation |
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Durée : 1 jour
Lieu : Mulhouse
Dates :
Réf. 11328 : le 13 octobre 2011
Réf. 12328 : le 22 mars 2012
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Contact |
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Denise RUPERT - Hadjira RACHDI - Evelyne DUCROT
18, rue des Frères Lumière
68093 MULHOUSE Cedex
Tél. 03 89 33 65 00 - Fax 03 89 33 65 33
courriel : denise.rupert@uha.fr
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